Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société NAIRII sur son site web à l’adresse suivante : nairii.com. NAIRII est une SAS (Société par Actions Simplifiées) au capital de (trois milles) 3 000 € dont le siège social est situé au 12 rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 853 398 899 et T.V.A. intracommunautaire FR49853398899.
NAIRII SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site nairii.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
HÉBERGEMENT
L’hébergement du Site est réalisé en France et assuré par la société
O2SWITCH, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, SAS au capital de 100 000 €,
La société NAIRII SAS commercialise les produits de la marque « NAIRII » sur Internet.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NAIRII SAS et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NAIRII SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 2 – PRODUITS
NAIRII SAS a pour vocation de proposer à la vente ses propres créations et autres accessoires de mode dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, NAIRII s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus bref délais. Si le produit a déjà été payé, NAIRII s’engage à rembourser au client le prix de l’article. NAIRII SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de NAIRII ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 – COMMANDE
ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE : Le client qui effectue une commande directement sur le site nairii.com devra suivre la procédure suivante :
Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Add to card / Ajouter à mon panier ».
A tout moment il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « My Card / Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le client terminera sa commande en cliquant sur« Checkout / Paiement ».
Afin de valider correctement sa commande, il spécifie ensuite le mode de livraison choisi en fonction du pays. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client a clairement renseigné son nom, prénom et adresse e-mail et adresse de livraison qui lui sont strictement personnels.
Puis l’utilisateur devra choisir entre le paiement par carte de crédit et renseigner les données appropriées au mode de paiement choisi.
Apparaîtra alors résumé de sa commande récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
VALIDATION DE LA COMMANDE : La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client et le bouton « Pay now / Valider ». NAIRII accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euro TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.
NAIRII SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. Son montant est fonction du pays de la livraison. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.
Les produits restent la propriété de NAIRII SAS jusqu’au parfait paiement du prix.
NAIRII SAS se réserve la possibilité d’offrir certaines réductions sur ses produits. Les réductions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION DES TRANSACTIONS
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le compte du Client sera débité immédiatement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site nairii.com utilise le service de paiement sécurisé de E-transactions qui utilisent le protocole SSL (3 DSecure ) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le paiement s’effectuera sur Internet sur le site nairii.com par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de l’utilisateur. En tout état de cause, NAIRII SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour des raisons autres que NAIRII SAS se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de NAIRII SAS ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Les données enregistrées et conservées par NAIRII SAS constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières.
NAIRII SAS n’étant pas responsable des sites Stripe.com, NAIRII SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Stripe.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ces sites si l’éventualité venait à se présenter.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
PRÉPARATION DE COMMANDE
Le délai de préparation n’est pas inclus dans le délai de livraison. Les commandes sont préparées sous réserve de disponibilité sous deux (2) jours ouvrés minimum.
Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : Noël, soldes), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. NAIRII SAS s’engage alors à prévenir le Client au préalable par e-mail. Si pour toute autre raison un retard de préparation de commande est observé, NAIRII SAS s’engage à en informer le Client dans les plus bref délais.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
MODE DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
NAIRII SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, du lundi au samedi.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. NAIRII SAS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par NAIRII SAS dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ou produits détériorés) devra impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client et être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de NAIRII par mail à hello@nairii.com.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et NAIRII SAS sera dégagé de toute responsabilité. NAIRII SAS se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, NAIRII SAS procédera alors à l’échange, au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET TARIFS DE LIVRAISON
Les délais indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés ajouté au temps de fabrication. Tous les prix sont en euros. Le colissimo suivi est livré par La Poste en 2 à 8 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande.
En cas d’absence, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d’instance sont généralement de 15 jours. Vous pourrez suivre l’évolution de votre colis sur le site www.coliposte.net.
Afin d’avoir votre numéro de colissimo, merci d’envoyer un mail à hello@nairii.com en précisant votre nom, prénom et numéro de commande. Si vous n’avez pas reçu votre colissimo suivi après 10 jours et qu’aucun avis de passage ne vous a été déposé, pensez à vérifier la situation de votre colis sur le site coliposte (et contactez nous par mail hello@nairii.com)
Colis abimé : Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts de NAIRII SAS sont toujours impeccables, et doivent vous être livré dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site et livrés en France Métropolitaine aux conditions restrictives suivantes :
– dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis
– les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat, du bon de livraison
– dans leur état initial et dans leur emballage d’origine
a l’adresse suivante (avec le numéro de retour inscrit sur le colis) :
NAIRII SAS / Retours : 212 AVENUE ARISTIDE BRIAND 92220 BAGNEUX, France
Les frais de transport occasionnés (en France Métropolitaine) par le retour des produits sont pris en charge par NAIRII SAS.
DEMARCHE
Pour effectuer un retour, il est indispensable que le client effectue une demande de retour par email à hello@nairii.com afin d’obtenir une autorisation de retour. Sera refusé par NAIRII SAS tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
Pour être acceptés par NAIRII SAS les articles doivent être retournés dans leur état d’origine sans avoir été portés. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les retours d’articles portés, NAIRII SAS se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
L’échange : Tous les articles du site nairii.com sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock. Il vous suffit de nous mentionner l’article désiré en échange lors de votre demande de retour. Nous l’accepterons à réception de votre retour, en fonction des disponibilités. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence directement sur son compte bancaire.
Pour retourner un article (pour échange ou remboursement), il vous suffit de suivre les instructions suivantes :
Envoyez un e-mail à hello@nairii.com et attendez une autorisation de retour.
– Le bon de retour sera envoyé par mail au client par NAIRII SAS, afin de lui faire parvenir une étiquette de transport affranchie à imprimer et fixer sur le carton de retour.
– Utilisez l’emballage d’origine pour retourner le produit.
– Envoyez votre colis à l’adresse suivante : NAIRII SAS / Retours 212 AVENUE ARISTIDE BRIAND 92220 BAGNEUX, France.
A compter de la réception du(des) produit(s) retourné(s) par le Client, si la marchandise est conforme à la marchandise expédiée, NAIRII SAS procèdera sous 30 jours au remboursement de la commande sur le compte bancaire du Client qui a servi au paiement de sa commande.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions de retour, NAIRII SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site NAIRII SAS tels que les produits, les visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés et toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. Ils sont la propriété exclusive de NAIRII SAS. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de NAIRII SAS, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de NAIRII SAS. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site de NAIRII SAS et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NAIRII SAS. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que nairii.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
NAIRII SAS, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie ». Le consommateur reconnaît en avoir connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1840453. Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société NAIRII SAS. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site.
ARTICLE 11 – SIGNATURE ET PREUVE
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de NAIRII SAS en envoyant un mail à hello@nairii.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NAIRII SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 12 – DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. NAIRII SAS n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Différends/ DROIT APPLICABLE La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables :
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
